CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles la société LAB COMPANY propose à ses Clients, via son site Internet lab-boardstore.com, la location avec option d’achat de produits ainsi qu’un Pack de services associés, sous réserve d’acceptation de la demande de location par LAB COMPANY.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les demandes de contrat de location et de Pack de services associés passées sur le site Internet lab-boardstore.com.

Toute demande de location réalisée via le site Internet lab-boardstore.com implique la prise de connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location avec option d’achat. Toutefois, les conditions générales et particulières du contrat de location et du Pack de services liant LAB COMPANY et le Client prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction entre leurs stipulations. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou qu’il ait l’autorisation de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable ou de son représentant légal s’il est mineur.

LAB COMPANY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de location à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription à la location seront opposables au Client et ce, pendant toute la durée du contrat de location.

Est désignée par le nom « LAB COMPANY » ou par le site Internet lab-boardstore.com, la société LAB COMPANY, EURL au capital de 1000 €, dont le siège social est situé à résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le nº 838 108 884, APE 4791A. Nº SIRET : 838 108 884 00019. Nº T.V.A Intracommunautaire FR 43 838 108 884.

« Le Client » désigne toute personne physique souscrivant aux prestations de LAB COMPANY et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 2 –DEMANDE DE LOCATION/SOUSCRIPTION/FORMATION DU CONTRAT

2.1. DEMANDE DE LOCATION

Les demandes de location sont effectuées sur le site Internet lab-boardstore.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits loués soient destinés à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Pour souscrire au contrat de location, le Client suit les différentes étapes de la souscription défilant sur le site, à savoir :

• la sélection du produit à louer pendant une durée déterminée dans la rubrique "Mon panier" ;

• la saisie de ses données personnelles (l'identification, adresse de facturation, situation personnelle..) dans les rubriques "Connexion", "Adresses" "Livraison";

• la saisie de ses données bancaires dans la rubrique "Paiement", via la solution de paiement par virement bancaire sécurisée Go Card Less ;

• et la finalisation de la souscription avec la génération du contrat de location ainsi que sa signature dans la rubrique "Paiement" suite à la saisie de ses données bancaire. La signature du contrat se fait via la solution de signature électronique légale "DocuSign". 

Le Client choisit parmi différentes gammes, un produit neuf, qui lui sera fourni dans le cadre de la location, possédant les caractéristiques techniques présentées dans la "Fiche Produit ".

Sauf cas particuliers (voir articles : Rétractation – Evolution), la location est d’une durée déterminée à compter de la souscription du contrat de LOA, soit :

•  1 ans pour les Planches de surf, Planches de SUP, Matériel de Foil ;

2.2. VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE LOCATION

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la souscription électronique au contrat de location via le site Internet lab-boardstore.com. La case à cocher sur la prise de connaissance de l’ensemble des éléments contractuels et sur l’acceptation du procédé de validation par signature électronique ainsi que le clic sur le bouton « Signer électroniquement mon contrat », validant la souscription, constituent pour le Client, une acceptation sans réserve du contrat de location avec option d’achat.

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de facturation) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société LAB COMPANY ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

LAB COMPANY réalise tous contrôles nécessaires à la vérification de la validité des informations communiquées ainsi qu’à la validation de la demande dans un but de détection et de limitation des fraudes. Toutes données non communiquées nécessaires à la validation de la demande empêcheront la réalisation et l’analyse de la demande de location. Tout impayé résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou tout incident de paiement non régularisé pourra faire l’objet de l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier incident de paiements mis en œuvre par LAB COMPANY.

Toute déclaration irrégulière ou anomalie pourra faire l’objet d’un traitement spécifique et approprié et LAB COMPANY pourra à ce titre refuser la demande de contrat de location longue durée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son contrôle, LAB COMPANY pourra être amené à contacter le Client et pourra à ce titre, demander toutes pièces justificatives complémentaires. A défaut de communication de ces pièces justificatives, LAB COMPANY pourra refuser la demande de contrat de location avec option d’achat et la demande sera alors annulée et le premier versement restitué. Le contrat de location avec option d’achat est définitivement conclu sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces justificatives sollicitées et de l’accord définitif de LAB COMPANY dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception desdites pièces. En l’absence de réponse de LAB COMPANY dans ce délai, la demande du Client sera réputée refusée.

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

• Un premier versement lors de la souscription au contrat de location est réalisé par le Client au moment où le dossier est soumis à validation. Si le dossier est finalement refusé, LAB COMPANY procède au remboursement immédiat du premier versement par virement sur le compte bancaire du Client, sous réserve des délais bancaires.

• Le montant du loyer est ensuite payé mensuellement. A cet effet, le Client autorise expressément LAB COMPANY, concommitamment à la souscription du contrat de location avec option d’achat, à lui prélever tous les mois les loyers prévus sur son compte bancaire via le mandat de prélèvement SEPA. Le Client sera prélevé tous les mois par prélèvement automatique sur son compte bancaire sans qu’il y ait lieu à avis préalable. A cette fin, le Client renseigne les coordonnées de son compte bancaire (en format IBAN), lors du parcours de souscription dans la rubrique « données bancaires ».

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par LAB COMPANY que lorsque LAB COMPANY aura reçu la validation du paiement et qu’il aura validé la souscription au regard de ses critères d'acceptation d’octroi et de risques.

En cas d'acceptation du dossier par LAB COMPANY, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de sa demande de location par courrier électronique ainsi que de l’ensemble de ses documents contractuels signés par signature électronique. Le Client devra être titulaire d’une adresse électronique valide nécessaire à la réception du courrier électronique de confirmation de sa demande.

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, LAB COMPANY procèdera au remboursement du premier versement au Client immédiatement sous réserve des délais en matière bancaire.

À la suite de la validation de la demande de location du Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le n° de la commande) font l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.

2.3. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location avec option d’achat et les services associés sont valablement et définitivement formés entre les Parties à compter de l’acceptation du dossier par LAB COMPANY, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de la demande de location.

LAB COMPANY conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de validation de la demande de location à titre de preuve. Le contrat de location prennent effet au jour de la validation du contrat par LAB COMPANY, et prennent fin au terme du contrat ou à la date de renouvellement en cas d’utilisation du service Evoltion par le Client ou de résiliation du contrat.

La liasse contractuelle est constituée du contrat de location avec option d’achat, de la convention de preuve relative à la signature électronique, du mandat de prélèvement SEPA.

ARTICLE 3 – LE MONTANT DE LA LOCATION – PAIEMENT DES LOYERS

3.1. MONTANT ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA LOCATION

Les montants du premier versement et des loyers calculés selon le type de produit, sont indiqués préalablement au Client sur le site Internet lab-boardstore.com puis rappelés lors de la souscription du contrat de location et mentionnées dans les Conditions Particulière du contrat de location longue avec option d’achat. Ces montants sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Les mensualités sont fixes pendant toute la durée du contrat.

LAB COMPANY s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la souscription du contrat.

En cas de changement de compte bancaire en cours de contrat, il est demandé au Client de prendre contact avec LAB COMPANY le plus tôt possible et dans tous les cas au moins 10 jours avant l’échéance suivante de prélèvement.

Dans le cas contraire, si cette non-modification entraîne un rejet de paiement, LAB COMPANY se réserve le droit de répercuter les coûts occasionnés sur la prochaine mensualité du Client, majorés des pénalités de retard prévues à l’article 3.2 ci-après.

3.2. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement rendra exigibles immédiatement l’ensemble des sommes non encore échues, majorées des pénalités de retard égales au plus à 10% de la totalité des sommes dues et le matériel objet du contrat devra être restitué dans délai au magasin.

Tout retard de paiement entrainera l’arrêt des prestations contractuelles par LAB COMPANY, notamment le service d’assurance casse, la possibilité de renouveler son contrat en cours de contrat..

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, LAB COMPANY se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs.

Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif à l’ensemble des mensualités à échoir au titre du contrat de location et du Pack de services associés pourra être généré par la société LAB COMPANY.

La non-restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner la mise en œuvre de pénalités dues par le Client et à défaut, entrainera le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais seront supportés par le Client, outre une indemnité complémentaire basée sur l'état du bien objet du contrat.

Si les sommes ainsi réclamées ne peuvent être recouvrées, et le matériel n'est pas restitué, LAB COMPANY se réserve la faculté d'enclencher sans délais, une procédure contentieuse ou judiciaire de règlement du litige dont les frais seront supportés par le Client.

ARTICLE 4 – SECURISATION

Les transactions effectuées sur le site Internet lab-boardstore.com sont sécurisées par le système de paiement GoCardless. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole HTTPS. Ainsi, LAB COMPANY garantit une sécurité appropriée afin que ces données ne soient ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. LAB COMPANY ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques. La saisie de coordonnées bancaires est sécurisée par le protocole de sécurité de GoCardless.

GoCardless est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent être adressées directement auprès de LAB COMPANY.

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et au libertés du 6 janvier 1978 , le Client dispose, sans frais, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant par email à contact@lab-boardstore.com

Le cas échéant, le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement SEPA.

Le Client reconnait que la signature électronique constitue un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le contrat de location avec option d’achat. En cas de conflit, les documents électroniques produits par LAB COMPANY prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par LAB COMPANY.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

Les offres de location incluant des catégories de produits, des durées de location et des tarifs sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

En cas d'indisponibilité de produit après validation de la souscription par le Client (point 2.2), LAB COMPANY informera le Client du nouveau délai de livraison du produit commandé auprès de ses fournisseurs. Ce dernier pourra toutefois annuler sa commande et/ou souscrire une nouvelle demande de location sur un nouveau produit.

En cas de mise en production du produit, le premier versement sera prélevé dès la souscription, puis le leasing sera temporairement mis en pause. Il sera alors relancé dès que le bien loué sera produit. Le délais de production viendra alors décaler les échéances suivantes (mensualités + option renouvellement). 

ARTICLE 6 - LIVRAISON / DELIVRANCE

6.1. MODE DE LIVRAISON

Le produit objet du contrat de location est livré emballé à l’adresse de livraison renseignée lors du parcours de souscription, par un transporteur tiers mandaté par le fournisseur de LAB COMPANY.

En cas de changement de l’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client à LAB COMPANY. Dans ce cas, le Client devra informer immédiatement LAB COMPANY en appelant le service Client afin de communiquer au transporteur dans les meilleurs délais le changement d’adresse de livraison. Il pourra en découler un allongement du délai de livraison, ce que le Client consent.

6.2. DATE DE LIVRAISON

Le délai de livraison est de cinq (8) jours ouvrées maximum à compter de la date de validation de la commande, sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessus.

6.3. LIVRAISON

Les produits mis en location sont livrés emballés.

A la livraison du produit, le transporteur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est remis au Client et l’adresse de livraison. Le Client devra vérifier l’état du produit et indiquer sur le Bon de Livraison toutes les réserves ou commentaires qu’il souhaite faire. Le Client devra en outre, confirmer ses réserves conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec AR ou exploit d’huissier, adressée au transporteur avec copie à LAB COMPANY.

Le Bon de Livraison doit être signé par le Client. Si le produit est livré endommagé, le Client est invité à refuser le produit et à le mentionner sur le Bon de Livraison du transporteur. Si le défaut du produit est mineur, il est libre de le conserver en mentionnant sur le Bon de Livraison du transporteur les éventuelles remarques. LAB COMPANY s'engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

6.4. PRISE EN CHARGE

Le fait pour le Client d’accepter la réception du produit loué entraîne le transfert de la garde juridique.

6.5. INFORMATIONS ET CORRESPONDANCES

Durant toute la durée du contrat de location avec option d’achat, le Client s’engage à signaler immédiatement et spontanément à LAB COMPANY toutes modifications dans les renseignements fournis lors de la souscription, et notamment signaler préalablement à LAB COMPANY tout changement d’adresse.

Le cas échéant, le Client s’engage à avertir LAB COMPANY un (1) mois à l’avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant un nouveau mandat de prélèvement SEPA signé comportant les références du nouveau compte.

Pour ce faire, le Client pourra contacter directement LAB COMPANY par mail à l’adresse suivante : contact@lab-boardstore.com afin de solliciter la prise en compte de sa demande en fournissant les justificatifs relatifs à sa demande.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1. PRINCIPE

A compter de la réception du produit, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non déprécié et sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la prise en compte de sa rétractation.

7.2. MISE EN ŒUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner le bordereau de rétractation disponible en annexe du présent document, et à communiquer son souhait de se rétracter sur une déclaration par courrier recommandé avec avis de réception dénuée de toute ambiguïté accompagnée du bordereau de rétractation à LAB COMPANY – Résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart.

A défaut de retourner le produit dans un délai de 14 jours à compter de la prise en compte de la demande de rétractation, la rétractation souhaitée par le Client sera considérée comme caduque et ne pourra produire ses effets. Le Client sera donc tenu au paiement des échéances mensuelles de location.

Après restitution du produit loué, le premier versement réglé lors de la souscription de la commande sera restitué au Client par LAB COMPANY dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date à laquelle le produit aura été restitué et sous réserve de vérification par le fournisseur de l’état du produit.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. De plus, dès la réception du produit, le Client a la garde juridique du ou des produits loués. Il assume donc toutes les conséquences directes ou indirectes de tout événement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers pendant cette période.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE CONVENTIONNELLES

8.1. SOUS-LOCATION ET VENTE

Le produit loué ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue de LAB COMPANY. Le produit loué ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué, sous-loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient.

Le contrat de location étant conclu intuitu personae, la sous-location du produit loué, sa mise à disposition à titre gratuit ou sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, est formellement interdite et contraire aux stipulations et à l’esprit du contrat, et peut faire l’objet de poursuites judiciaires par LAB COMPANY.

8.2. UTILISATION, ENTRETIEN

Le Produit ainsi que les accessoires inclus demeurent, conformément au droit de la propriété, la propriété exclusive et absolue de LAB COMPANY. Le produit ne pourra donc en aucun cas être prêté, loué ou cédé à un tiers sous quelques formes que ce soient. Le Client aura la garde du Produit comme entendu au sens de l’article 1242 du Code civil, à compter de la délivrance du produit et jusqu’à sa restitution. C’est pourquoi, le Client s’engage à faire un usage raisonnable du produit conformément à sa destination et aux spécificités techniques indiquées par le constructeur dans la notice mise à sa disposition avec le produit et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée du contrat de location longue durée.

Tout dysfonctionnement devra être notifiée sans délai à LAB COMPANY. La prise en charge du dysfonctionnement s’effectuera selon les modalités indiquées à l’article 11 « GARANTIE ».

8.3. DONNÉES INFORMATIQUES

Dans le cas de la location de matériel informatique, il est de la responsabilité du Client de sauvegarder ses données. LAB COMPANY ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de données de l’utilisateur.

LAB COMPANY s’engage à détruire de manière définitive toutes les données du Client lors de la reprise du produit par ses soins.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le site Internet uzit-direct.com, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de LAB COMPANY.

Tous les documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de LAB COMPANY.

Le Client s’engage à ne pas contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les documents.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

10.1. PRÉALABLE

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits présentées sur le site Internet lab-boardstore.com via la fiche produit avant de procéder à la souscription au contrat de location, car seules ces caractéristiques sont essentielles et déterminantes à l’acceptation de l’offre de souscription par le Client.

En cas de liens hypertextes, la responsabilité de la société LAB COMPANY ne pourra pas être recherchée dans l’hypothèse où le contenu du site extérieur contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits avec des matériels préexistants du Client ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LAB COMPANY.

10.2. DOMMAGE RESULTANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT

a. Dommage imputable au Client.

Le Client assume toutes les conséquences directes ou indirectes de tout évènement engageant sa responsabilité du fait notamment de sa négligence, défaillance, imprudence dans l’utilisation du produit loué et survenant pendant la période de location. Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location, mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du produit à LAB COMPANY.

b. Dommage non imputable au Client.

Dans l’hypothèse d’une détérioration ou d’une destruction du produit lié à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (incendie, inondation, fait d’un tiers …), le Client devra en informer le Service Clients LAB COMPANY sans délai.

LAB COMPANY informe le Client que la sécurité est un élément essentiel du contrat de location au sens de l’article 1186 alinéas 1 et 3 du Code civil. A ce titre, le Client sera informé par tout moyen de toute procédure de rappel mise en place par ses fournisseurs, procédure de rappel que le Client s’engage dès à présent à respecter afin de bénéficier des mesures prévues par l’article L422-2 3° du Code de la consommation. La restitution effective du produit mettra fin au contrat, en application de l’article 1187 du Code civil.

10.3 SAISIE DU PRODUIT LOUE

En cas de saisie du produit loué, le Client s’engage à en aviser LAB COMPANY sans délai, à faire toutes déclarations et à prendre toutes dispositions propres à préserver les droits attachés à la propriété de LAB COMPANY.

S’il n’a pu être procédé à la mainlevée dans les 7 jours de la saisie, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client, qui devra alors régler à LAB COMPANY l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme du contrat de location, sans préjudice de la réparation de tout autre préjudice subi par LAB COMPANY.

10.4. VOL DU PRODUIT

En cas de vol du Produit, LAB COMPANY devra en être informé dans les plus brefs délais. Il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou de Gendarmerie. Le dépôt de plainte et tous les éléments devront être transmis à LAB COMPANY par voie postale ou électronique. Le contrat de location et le Pack poursuivront leurs effets ; les mensualités continueront d’être prélevées.

ARTICLE 11 – GARANTIES

11.1 GARANTIES LEGALES

De par la Loi, le Client bénéficie tant auprès du Constructeur que du Distributeur, de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1721 du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Indépendamment de la garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit Garanti, étant précisé que les défauts de nonconformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit Garanti sont réputés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit Garanti, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la Consommation.

« Art.L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Art.L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

« Art.L217-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

« Art.1721 du Code Civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

« Art.1648 Al.1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.2 GARANTIE CONVENTIONNELLE

Il s’agit de la garantie conventionnelle, qui s’ajoute aux garanties légales, et qui permet au Client de bénéficier, pendant les 6 premiers mois du contrat de location, d’un service de réparation et de remplacement du produit au cours du contrat de location avec option d’achat.

Un plafond de garantie s'élève à 600€ dans le cadre du remplacement ou réparation de la planche assurée. Une franchise de 200€ est applicable lors d'un sinistre.

La couverture de cette garantie est mondiale mais les prestations découlant de la mise en œuvre des garanties (remise d’un produit, diagnostic du produit, réparation du produit garanti, retour éventuel du produit garanti, ou remise du produit de remplacement…) se font exclusivement en France métropolitaine.

Dans le cadre des garanties commerciales conventionnelles en vue de la remise en état du produit, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée qui restait à courir, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-16 du Code de la Consommation.

ARTICLE 12 – FIN DU CONTRAT - RESILIATION DU CONTRAT

12.1. TERME CONTRACTUEL

Le contrat de location entre en vigueur à compter de l’acceptation définitive de la demande par LAB COMPANY et est conclu pour une durée fixée dans le contrat de location. La durée de location est irrévocable sauf mise en œuvre par le Client de la clause evolution contenue dans les conditions générales.

12.2. RÉSILIATION POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR LE CLIENT

La résiliation du contrat pourra être opérée à l'initiative de LAB COMPANY dans les cas suivants :

- en cas de non-paiement d’une échéance de loyers non régularisée ;

- en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client ;

- en cas de décès du Client (sauf poursuite par les ayant droits).

En cas de fraude avérée ou d’impayés non régularisés, LAB COMPANY se réserve le droit de procéder à la résiliation de son contrat de location avec option d’achat.

En cas de défaillance du Client dans le remboursement de ses loyers mensuels, LAB COMPANY pourra exiger le paiement des sommes impayées et restant dues.

Dans cette hypothèse, LAB COMPANY se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués dont les frais ne pourront qu’incomber au Client à titre d’indemnité.

12.3. PAIEMENT OPTION D’ACHAT

Au terme de la période de location, le Locataire a la possibilité de lever l’option d’achat finale ; à défaut, il devra restituer le bien à ses frais au Bailleur.

Au terme de la période de location, le locataire a le choix entre 2 options :

1) régler l’option d’achat déduction.

2) ne pas lever l’option d’achat et restituer le produit à ses frais au fournisseur en bon état de marche et d’entretien, dans un état standard. Si le produit nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à régler immédiatement le montant des frais de remise en état. Tout retard dans la restitution du bien imputable au Locataire l’oblige à régler au Bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du bien.

12.4. NOUVELLE REGLEMENTATION

En cas de nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit loué à de nouvelles exigences réglementaires, LAB COMPANY contactera les Clients en vue de mettre en oeuvre les procédures appropriées.

ARTICLE 13 – RENOUVELLEMENT DU PRODUIT A LA DEMANDE DU CLIENT : EVOLUTIVITE

Pour tous les produits des gammes Planches de surf, à compter du 6^ème (contrat 12 mois) ou 12^ème (contrat 24 mois) mois échu, le Client a la possibilité d’interrompre gratuitement et sans frais son contrat de location en cours en souscrivant à un nouveau contrat portant sur un nouveau produit.

Dans ce cas, il pourra être mis fin au contrat de location sans aucun frais pour le Client.

La résiliation du contrat de location initiale sera effective sous réserve de la souscription d’un nouveau contrat de location, du paiement des mensualités jusqu’à la date de reprise du produit et du retour du produit correspondant au contrat résilié

ARTICLE 14 – REPRISE DU PRODUIT EN FIN DE LOCATION

14.1. CONDITIONS

Au terme initial ou anticipé de la location, ou dès sa résiliation, le Client s’engage à restituer le produit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables en état d’usage, sans casse et enfoncement marqués, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (dérives …).

Le Client reçoit un email de la part de LAB COMPANY avec l’adresse de retour. Suite à l’envoi du produit, le Client reçoit un mail de confirmation de réception de ce dernier avec le descriptif relatif à l’état du produit.

Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

14.2. ETAT DU PRODUIT

L’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale. Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais occasionnés à LAB COMPANY pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit, ou en cas de non restitution des produits.

Tableau des pénalités en fonction des gammes de produits et des cas de restitution ou de non restitution :

Lors de la location du produit, le produit bénéficie de l'assurance contre la casse. Si un sinistre survient lors de l'utilisation du produit, le client s'engage à déclarer le sinistre à LAB COMPANY.

Si aucun sinistre n'a été déclaré avant la fin de la location, il ne sera plus possible de faire fonctionner l'assurance, et les pénalités seront alors appliquées.

ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des clauses du présent contrat à un instant donné ne peut pas être considéré par l’autre partie comme un abandon de droit.

ARTICLE 16- CESSION DES DROITS / DU CONTRAT DE LOCATION

Le présent contrat étant souscrit en tenant compte des qualités propres du Client, il ne peut être ni cédé, ni transféré par lui, sans l’accord exprès et écrit LAB COMPANY.

Le contrat de location avec option d’achat est conclu intuitu personae. Néanmoins, il peut être cédé par LAB COMPANY à un tiers. Aussi, le contrat de location avec option d’achat constitue pour LAB COMPANY un titre à ordre transmissible par simple endossement, le bénéficiaire de l’endossement acquiert vis-à-vis du Client tous les droits et garanties résultant du présent contrat, notamment le droit de recouvrer sa créance en tout ou partie, sans que cette transmission ne puisse engendrer une diminution de ses droits.

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent contrat, les parties font élection de domicile au lieu principal de leur domiciliation et ou de leur siège social respectif.

Tout changement de domiciliation du Client devra être notifié à LAB COMPANY dans les 7 jours suivant ce changement.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus par les Clients avec la société LAB COMPANY sur le site Internet lab-boardstore.com est la loi française. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend, en ce compris par le biais de la médiation prévue à l’article 20 ci-après. A défaut de résolution amiable et/ou en cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Défendeur, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENT

Pour tout problème de dégradation d’un produit ou pour toute question, information ou réclamation, le Client est invité à contacter LAB COMPANY par téléphone au 09.81.92.15.09 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au samedi (hors jours fériés) de 9 heures à 18 heures ou par e-mail sur le formulaire de contact du site www.lab-boardstore.com.

ARTICLE 20 - MEDIATION CONVENTIONNELLE

Par application des dispositions de l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - et plus particulièrement aux articles L 111-1-6 et L 612-1 et suivants du Code de la Consommation - il est rappelé que, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Le contrat de location est régi par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, ou la résiliation du contrat, vous devez vous adresser en priorité au service client LAB BOARDSTORE au 09 81 92 15 09, du lundi au vendredi, sauf jours fériés ou chômés, de 9h00 à 18h30 ou par courrier à l’adresse suivante : LAB COMPANY – Résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart.

En l’absence de solution dans les trente (30) jours qui suivent votre demande, vous pourrez, si vous le souhaitez, contacter gratuitement le Centre de Médiation des Huissiers de Justice (MEDICYS), en déposant un dossier en ligne sur le site www.medicys.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le MEDICYS contactera LAB BOARDSTORE et recherchera un règlement du litige à l’amiable. La médiation prendra fin par l’établissement d’un procès-verbal qui constatera l’accord ou l’échec de la médiation. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, ou la résiliation du contrat de location liée à sa validité, son interprétation, ou son exécution sera par ailleurs de la compétence des juridictions civiles du domicile du défendeur.

ARTICLE 21 – DONNES PERSONNELLE ET OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Les informations recueillies ont pour finalité la gestion et l’évaluation du contrat de location.

Elles sont destinées à LAB COMPANY en tant que responsable du traitement ; il dispose alors sur ces informations d’un droit d’utilisation et/ou de traitement à des fins statistiques pour les besoins de la réalisation du contrat de location longue durée et du Pack.

Si le Client accepte de recevoir par voie électronique des offres commerciales de la part de LAB COMPANY et/ou des partenaires commerciaux de LAB COMPANY en cochant la ou les cases prévues lors de la souscription au contrat de location, ses informations pourront leur être transmises à cet effet.

En outre, le Client a la possibilité de s’opposer à la réception d’offres commerciales par voie postale ou téléphonique de la part des partenaires de LAB COMPANY en cochant la case réservée à cet effet lors de la souscription au contrat location longue durée.

Les données font l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et peuvent être utilisées pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats électroniques liés aux signatures électroniques. Les informations concernant le Client pourront être transmises à LAB COMPANY pour la gestion de sa demande de location, ainsi qu’aux entreprises qui interviennent à la demande de LAB COMPANY. Certaines informations pourront également être transmises à des partenaires financiers dans le cadre d’opérations de cessions de créances. Les données concernant le Client seront conservées pour une durée maximale de dix (10) ans à l’issue du terme de son contrat de location longue durée. Dans l’hypothèse où il ne serait pas donné suite à la demande de souscription au contrat de location longue durée, les données du Client seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », le Client dispose, sans frais, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que du droit d’organiser la gestion de ses données après son décès en écrivant à LAB COMPANY – Résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart.

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours ouvrables suivant la réception du produit loué, par lettre recommandée avec accusé de réception à : LAB COMPANY – Résidence Liliak, Bat C, App 201 – 64210 Bidart.

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation au contrat de location avec option d’achat :

Commandé le ……/………/……….. ; Equipement reçu le ……/………/………….

Nom et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………

Date de souscription : ……/………/………. pour la location de …………………… (produit)

N° de commande…………………………...

Date : ………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) :

(*) Rayez la mention inutile